Décision du 24 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1709623S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/3/24/INTE1709623S/jo/article_37

Texte n°56

Article 37


Délégation est donnée à M. Yves Kovalevski, lieutenant-colonel, directeur-adjoint du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE), directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.