Décision du 24 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1709623S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/3/24/INTE1709623S/jo/article_12

Texte n°56

Article 12


Délégation est donnée à M. Pierre Chastanet, agent contractuel, chef du pôle transverse d'information géographique et de géomatique, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.