Décision du 24 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE1709623S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/3/24/INTE1709623S/jo/article_9

Texte n°56

Article 9


Délégation est donnée à M. Hervé Tourmente, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.