Arrêté du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne

Version INITIALE

NOR : ETST1709139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/21/ETST1709139A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


La caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », anciennement dénommée caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ouest », est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.