Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Version INITIALE

NOR : AFSS1700517D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSS1700517D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-416/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.