Article 2
Le second alinéa de l'article 4 bis du décret du 2 octobre 1973 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1700517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSS1700517D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-416/jo/article_2
Texte n°27
Le second alinéa de l'article 4 bis du décret du 2 octobre 1973 susvisé est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.