Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
NOR : AFSH1638074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSH1638074D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-415/jo/article_2
Texte n°26