Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
NOR : AFSZ1630941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSZ1630941D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-412/jo/article_3
Texte n°23