Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENS1634574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENS1634574D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-410/jo/article_28

Texte n°12

Article 28


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.