Article 7
A l'article 12, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1630618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/DEVL1630618D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-403/jo/article_7
Texte n°4
A l'article 12, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-1 ».
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