Article 9
Les articles R. 652-2 à R. 652-5 et R. 652-7 à R. 652-10 du même code sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1628325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/DEVL1628325D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-401/jo/article_9
Texte n°2
Les articles R. 652-2 à R. 652-5 et R. 652-7 à R. 652-10 du même code sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.