Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire

Version INITIALE

NOR : AFSP1631596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/AFSP1631596D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/23/2017-389/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.