Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République.
Arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
NOR : ECFE1706666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/ECFE1706666A/jo/article_5
Texte n°17