Article 3
Est abrogée l'annexe 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément du cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
NOR : ECFE1706666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/ECFE1706666A/jo/article_3
Texte n°17