Article 1
La norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, jointe au présent arrêté en annexe 1, est agréée.
Arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
NOR : ECFE1706666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/ECFE1706666A/jo/article_1
Texte n°17