Article 5
A l'article R. 336-26 du même code, après les mots : « trois jours », sont insérés les mots : « ouvrés à compter du défaut de paiement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1633059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/DEVR1633059D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-369/jo/article_5
Texte n°6
A l'article R. 336-26 du même code, après les mots : « trois jours », sont insérés les mots : « ouvrés à compter du défaut de paiement ».
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