Arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017

Version INITIALE

NOR : AFSA1708516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/10/AFSA1708516A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La directrice du budget et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.