Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : AFSS1631536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1631536D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-334/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.