Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMJ1636987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/PRMJ1636987D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-331/jo/article_4
Texte n°2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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