Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
NOR : PRMJ1632786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/PRMJ1632786D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-330/jo/article_3
Texte n°1