Article 4
La prime est versée mensuellement au praticien par l'établissement où il est nommé ou recruté, conformément à la convention établie en application de l'article 3 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1628958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/AFSH1628958A/jo/article_4
Texte n°16
La prime est versée mensuellement au praticien par l'établissement où il est nommé ou recruté, conformément à la convention établie en application de l'article 3 du présent arrêté.
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