Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux

Version INITIALE

NOR : AFSH1628932D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSH1628932D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-326/jo/article_16

Texte n°10

Article 16


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.