Article 5
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat
NOR : AFSH1632901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1632901D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-316/jo/article_5
Texte n°6