Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat

Version INITIALE

NOR : AFSH1632901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1632901D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-316/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Après l'article R. 4311-12 du même code, il est inséré un article R. 4311-12-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 4311-12-1.-L'étudiant ou l'étudiante, préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat, peut participer aux activités mentionnées à l'article R. 4311-12 en présence d'un infirmier ou d'une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat. »