Article 1
La convention mentionnée à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2017 fixant le modèle de convention prévue à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les certificateurs à l'étranger et l'administration fiscale
NOR : ECFE1701315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/ECFE1701315A/jo/article_1
Texte n°14