Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath A » (Vendée) à la société Dragages Transports et travaux maritimes

Version INITIALE

NOR : ECFL1630816D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFL1630816D/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines.
Le préfet de la Vendée en fera également assurer sous forme d'extrait :


- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière du département de la Vendée ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de la Vendée ;
- l'affichage dans la préfecture de la Vendée et dans les mairies des communes côtières intéressées.