Article 4
La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath A » (Vendée) à la société Dragages Transports et travaux maritimes
NOR : ECFL1630816D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFL1630816D/jo/article_4
Texte n°10