Article 4
La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Décret du 8 mars 2017 accordant la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Cairnstrath SN2 » (Vendée) conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis
NOR : ECFL1630810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFL1630810D/jo/article_4
Texte n°9