Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Version INITIALE

NOR : DEVT1614924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/DEVT1614924D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/2017-299/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.