Arrêté du 1er mars 2017 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses officielles pour la certification des semences et plants

Version INITIALE

NOR : AGRG1705147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/1/AGRG1705147A/jo/article_9

Texte n°30

Article 9


Les essais inter-laboratoires d'aptitude mentionnés à l'article 8 sont organisés par le laboratoire national de référence selon les principes de la norme ISO/CEI 17043 : 2010 et selon une périodicité fixée par l'autorité compétente pour le contrôle. Les frais liés à ces essais sont à la charge des laboratoires.