Article 7
Le laboratoire agréé informe trois mois à l'avance le ministre chargé de l'agriculture de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses officielles pour lesquelles il est titulaire de l'agrément.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1705147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/1/AGRG1705147A/jo/article_7
Texte n°30
Le laboratoire agréé informe trois mois à l'avance le ministre chargé de l'agriculture de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses officielles pour lesquelles il est titulaire de l'agrément.
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