Article 5
Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'agrément ; sa décision est notifiée au laboratoire concerné. Les listes de laboratoires agréés sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 1er mars 2017 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses officielles pour la certification des semences et plants
NOR : AGRG1705147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/1/AGRG1705147A/jo/article_5
Texte n°30