Arrêté du 1er mars 2017 fixant les conditions générales d'agrément des laboratoires pour la réalisation d'analyses officielles pour la certification des semences et plants

Version INITIALE

NOR : AGRG1705147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/1/AGRG1705147A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Suite à la publication d'un appel à candidatures, tel que défini à l'article 2, les laboratoires candidats à l'agrément déposent un dossier de candidature conformément à l'article 3 du présent arrêté. Les laboratoires candidats doivent, pour être agréés, satisfaire aux critères généraux énoncés à l'article R. 661-61du code rural et de la pêche maritime.