Article 38
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : DEVR1707043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/DEVR1707043A/jo/article_38
Texte n°9