Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : DEVR1707043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/DEVR1707043A/jo/article_26

Texte n°9

Article 26


L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot « visites » est remplacé par le mot : « contrôles » ;
2° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) les spécifications fonctionnelles relatives au traitement :


-de l'identification du véhicule ;
-de l'impression sur le procès-verbal de l'ensemble des données du contrôle technique.


Les spécifications à prendre en compte sont définies à la partie II de l'annexe III du présent arrêté. » ;
3° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) les protocoles d'échanges de données relatives au contrôle technique entre les outils informatiques des installations de contrôle et les appareils de contrôle prévus aux points 1,3,4,5,6,7,8 et 9 de la partie A de l'annexe III du présent arrêté. ».