Article 7
Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier, le mot : « visites » est remplacé par le mot : « contrôles ».
Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : DEVR1707043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/DEVR1707043A/jo/article_7
Texte n°9