Article 10
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
NOR : AGRE1706058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/AGRE1706058A/jo/article_10
Texte n°33