Article 12
Les autorités mentionnées au III de l'article 2 peuvent préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail dans leur service par arrêté ou décision après avis du comité technique compétent.
Arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer
NOR : INTA1637398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/2/INTA1637398A/jo/article_12
Texte n°31