Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

Version INITIALE

NOR : INTS1628258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/INTS1628258A/jo/article_15

Texte n°29

Article 15


Le septième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la fiche descriptive du véhicule autorisé s'il est visé par le 3 de l'article 17-4 du présent arrêté et, dans tous les cas, la description de la configuration du convoi. »