Article 10
A la fin du septième alinéa de l'article 4, après le mot : « départements », il est ajouté le mot : « limitrophes ».
Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
NOR : INTS1628258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/INTS1628258A/jo/article_10
Texte n°29