Article 6
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget
NOR : INTA1706707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/INTA1706707D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/2017-288/jo/article_6
Texte n°28