Article 1
Le décret du 11 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1706707D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/INTA1706707D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/2017-288/jo/article_1
Texte n°28
Le décret du 11 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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