Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages

Version INITIALE

NOR : JUSC1634814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/JUSC1634814D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/2017-270/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Au I de l'article D. 2573-7, les mots : « et R. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « R. 2122-10 et R. 2122-11 » et les mots : « du décret n° 2016-146 du 11 février 2016 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 du 1er mars 2017 ».