Article 1
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
NOR : JUSC1634814D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/JUSC1634814D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/2017-270/jo/article_1
Texte n°28