Arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

Version INITIALE

NOR : ECFT1703177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/ECFT1703177A/jo/article_4

Texte n°19