Article 14
L'article 21-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° sont supprimés ;
2° Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1633229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/MENS1633229D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/2017-268/jo/article_14
Texte n°7
L'article 21-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° sont supprimés ;
2° Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.
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