Article 6
L'article 12 est modifié comme suit :
1° Au 2°, après le mot : « extérieures », sont insérés les mots : « comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1633229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/MENS1633229D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/1/2017-268/jo/article_6
Texte n°7
L'article 12 est modifié comme suit :
1° Au 2°, après le mot : « extérieures », sont insérés les mots : « comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.
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