Arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS1700603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/INTS1700603A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.