Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :

1. M. Olivier SAUVIAT, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny ;
2. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens ;
3. M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France.