Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général à :

1. Mme Anne RIVIERE, Mme Catherine d'HERIN et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
2. Mme Mélanie BELOT et Mme Ségolène PASQUIER, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit ;
3. Mme Lise DUQUET, magistrate, et Mme Cécile COLDEBOEUF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
4. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
5. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2ème classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.